CONDITIONS GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE PROPRETÉ
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer contrat auprès du Prestataire. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Prestataire, s’il en dispose, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente
particulières.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 • Le Client confie, par les présentes, l’exécution des prestations de nettoyage de ses locaux situés à l’adresse indiquée sur le devis ou proposition de contrat associé (cf. bas de page) La prestation est décrite dans le devis ou proposition du contrat. Son exécution comprend, à la charge du prestataire, les matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
2.2 • Les éventuelles modifications des prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles ont été émises par écrit par le Client et après acceptation par le Prestataire. Ces prestations supplémentaires devront faire l’objet d’un écrit spécifique et ajustement éventuel du prix.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXECUTION
3.1 • Le Prestataire a une obligation de résultat en fonction des éléments apportés à sa connaissance par le Client, ce résultat étant apprécié exclusivement sur la base d’indicateurs agrées entre les parties. Le Prestataire est tenu, à ce titre, de fournir le personnel qualifié nécessaire à l’exécution des prestations. La détermination du nombre d’heures travaillées et du nombre de personnes affectées à ces prestations est de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire s’engage, en sus, à la fourniture des produits nécessaires, ainsi que du matériel lié directement à l’exécution des prestations.
3.2 • Le Client ne pourra exiger des prestations qui seraient effectuées dans des conditions ne respectant pas la réglementation du travail. Le Client s’oblige à se conformer aux dispositions des articles R.4511-1 à R 4514-10 du Code du travail, qui précisent qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux, devra être établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention est obligatoire lorsque l’opération représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les
travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Les travaux ne pourront débuter qu’après accomplissement de ces formalités dans la mesure où les moyens de prévention définis auront été effectivement pris.
3.3 • Le Client devra mettre à la disposition du personnel du Prestataire qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues à l’article R. 4513-8 Code du travail. Le Client devra mettre à disposition du Prestataire, dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique à titre gratuit, fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits de nettoyage. L’eau, l’éclairage et l’électricité sont à la charge du Client qui devra les fournir gratuitement, étant précisé que l’ensemble de ces équipements doivent être conformes. Si une disposition légale ou réglementaire oblige le Prestataire à fournir des produits et matériels différents que ceux prévus au présent accord, le Prestataire se réserve le droit de facturer le surcoût au Client. Le défaut de fourniture de l’eau, de l’éclairage ou de l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera le Prestataire de l’exécution des prestations pendant toute la durée de cette carence sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu.
3.4 • Le Client disposera d’un délai de 2 jour ouvré à compter de la réalisation des Prestations pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant l’exécution des prestations.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 • Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la signature des CGV, selon le devis ou le bon de commande préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le prix est établi exclusivement en fonction de l’étendu des prestations demandées par le Client, et ne saurait dépendre du nombre d’heures travaillées par le personnel du Prestataire. Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à première demande du Prestataire. Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté.
4.2 • Le prix est déterminé en fonction des données de l’exploitation communiquées par le client. Dans l’hypothèse où il y aurait une reprise de personnel, le coût des prestations pourra être modifié afin de tenir compte des coûts salariaux réels afférents à cette reprise. Le prestataire devra alors adresser au client une demande de modification du prix, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quinze jours suivant le début d’exécution du contrat. A défaut d’accord, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les trente jours suivant le début d’exécution du contrat, en respectant un préavis de quinze jours francs.
4.3 • Les tarifs s’entendent nets et HT. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de chaque prestation.
4.4 • Les périodes de fermeture ne peuvent entraîner d’abattement de facturation car les prix forfaitaires sont calculés pour 52 semaines de facturation par an.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE PRIX
5.1 • Les prix sont révisés tous les ans à date anniversaire pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché et garantir l’équilibre économique initial du contrat. La formule de révision permettant de calculer le(s) prix révisé(s) est : Pr = P0 x ( It / I0 )
Dans cette formule :
Pr = Prix révisé
P0 = Prix initial du marché
It = Dernière Valeur de référence connue de l’Index Propreté lors de la révision de prix
I0 = Valeur de référence de l’Index Propreté du trimestre de remise de l’offre
Le coefficient de révision obtenu par la formule est arrondi au millième supérieur. Les prix sont établis avec deux décimales, suivant les règles de l’arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Précisions sur l’Index Propreté de référence : Après évaluation positive par les institutions de référence (DGCCRF & Insee), la FEP et les acteurs du Monde de la Propreté ont créé en octobre 2023 l’Index Propreté mesurant l’évolution des coûts des entreprises de Propreté réunies sous le code NAF principal 8121Z. Cet index composé de sept indices officiels pondérés est publié trimestriellement sur le site en accès libre www.index-proprete.fr. Après évaluation positive par les institutions de référence (DGCCRF & Insee), la FEP et les acteurs du Monde de la Propreté ont créé en octobre 2023 l’Index Propreté mesurant l’évolution des coûts des entreprises de Propreté réunies sous le code NAF principal 8121Z. Cet index composé de sept indices officiels pondérés est publié trimestriellement sur le site en accès libre www.index-proprete.fr/. Le coefficient de révision obtenu par la formule est arrondi au millième supérieur. Les prix sont établis avec deux décimales, suivant
les règles de l’arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
5.2 • Dans le cas éventuel d’une révision de la valeur de l’Index après première publication, le prestataire qui a été réglé par un versement sur la base de la référence connue procède à la facturation définitive dans les trois mois suivant la parution de la
nouvelle valeur de référence.
5.3 • En cas d’augmentation des charges supportées imputables à des circonstances économiques nouvelles, le prestataire peut en accord avec le client procéder à une révision dans les mêmes conditions dans un délai inférieur à la période prévue ou sur la base de données objectives prendre en compte les surcoûts dans le cadre des dispositions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT
6.1 • Les factures sont présentées mensuellement. Elles sont payables à 30 jours date de facturation.
6.2 • Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– par virement (à privilégier)
– par chèque à l’ordre de SARL SNP
6.3 • En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues. Ces pénalités sont égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées
automatiquement à compter du 1er jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera également due de plein droit au Prestataire conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
6.4 • En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations, à la suite de l’envoi d’une lettre recommandée invitant le Client à payer les sommes dues, jusqu’à l’épurement du compte.
ARTICLE 7 – DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 • Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de une année. Il se renouvellera d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, adressée 4 mois avant la date d’échéance.
7.2 • Le manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au Prestataire de :
– suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une lettre recommandée invitant le Client à régler les sommes dues. Le client restera redevable du
montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels,
– résilier ou, le cas échéant, réduire tout ou partie des Prestations en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de huit jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire. En réparation du préjudice subi, le Client devra verser au Prestataire une somme qui ne saurait être inférieure au montant des
prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du présent accord.
ARTICLE 8 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL
Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le Client s’engage à communiquer, à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y a lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément aux articles 7.1 à 7.5 de la Convention Collective Nationale applicable aux entreprises de propreté. A défaut, la responsabilité du Client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les conséquences dommageables liées aux difficultés de transfert du personnel ou à la mise en œuvre de leur priorité d’emploi au sein de l’entreprise entrante.
ARTICLE 9 – INTERDICTION D’EMPLOI
Pendant la durée du présent accord, le Client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant au Prestataire ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord expresse du Prestataire.
ARTICLE 10 – DÉMÉNAGEMENT
En cas de déménagement du Client, y compris en cas de déménagement pour raison d’absorption ou de fusion, celui-ci s’engage à respecter un délai de prévenance de 4 mois. A défaut de respecter ce délai de prévenance, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’équivalent des mois restant avant date anniversaire du contrat.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
11.1 • Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant du mauvais état ou de la défectuosité des biens, installations et équipements du Client et ceux consécutifs à des fautes, erreurs ou oublis du personnel du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients destinés à être vidés. Il appartient au Client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèces, en chèque, en effet de commerce, tout document confidentiel ou d’une valeur excédant celle des papiers de commerce habituellement laissés à la disposition du personnel, dans le cas contraire, la responsabilité du Prestataire ne serait pas engagée. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des accidents provoqués par l’utilisation de son matériel entreposé dans les locaux du Client, lorsque cet accident a été provoqué par un tiers au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans la description des prestations confiées au Prestataire. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux préjudices matériels directs et justifiés, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales de vente. La notion de préjudice direct et justifié exclut l’indemnisation des pertes de chances, pertes d’exploitation, de production, de profits, de revenus, les gains manqués et plus généralement les pertes ou dommages immatériels ou indirects. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour les prestations commandées auprès du Prestataire.
11.2 • Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie solvable pour tous les dommages résultant d’une mise en cause de sa responsabilité civile à l’occasion de la réalisation de la prestation, objet des présentes Conditions générales de vente. Sauf disposition contraire, le Prestataire n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et dans un délai maximum de 8 jours, de la survenance de dommages qu’il prétend avoir subi du fait de l’exécution des prestations. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugés défectueuses. La responsabilité du Prestataire, pour les dommages couverts par son contrat d’assurance, est strictement limitée aux montants figurants sur l’attestation d’assurance existante. Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les sommes mentionnées à l’attestation d’assurance, le Client renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours contre le Prestataire au-delà des sommes déclarées.
ARTICLE 12 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution du présent accord, le Prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données à caractère personnel et fournies par le Client. Dans ce cas, les parties demeurent les responsables du traitement distincts, comme définis dans l’article 4 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Les parties s’engagent par conséquent à prendre toutes précautions, conformes aux usages et à l’état de l’art, dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elles ou l’un des personnes sous leur responsabilité pourra avoir accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : proprete@snp30.fr.
ARTICLE 14 – RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION SUFFISAMMENT GRAVE
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 – LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent accord, les contractants conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résolutions et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance